Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions ст. GA 13
Sous-section 2 : Vérifications techniques dans les établissements de type GA des 1re, 2e, 3e et 4e catégories
Rapports de vérifications techniques
Les rapports de vérifications techniques sont établis conformément aux dispositions prévues dans les articles GE 6 à GE 10 du règlement de sécurité.
L'exploitant doit tenir les rapports de vérifications techniques à la disposition de la commission de sécurité et des organismes visés à l'article GA 7.
История изменений
- En vigueur depuis le 2008-04-17